La réduction des droits d'enregistrement en Wallonie : Ce qui change au 1er janvier 2025

Rédigé le 24/11/2024
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La réduction des droits d'enregistrement en Wallonie : Ce qui change au 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, la Wallonie met en place une réforme majeure des droits d'enregistrement pour faciliter l'accès à la propriété[1][4]. Cette mesure phare prévoit une réduction significative du taux, passant de 12,5% à 3%

Biens concernés
Types de biens éligibles
- Maisons et appartements destinés à la résidence principale
- Terrains à bâtir
- Habitations en construction ou sur plan
- Terrains avec construction à démolir pour nouvelle construction

Conditions d'éligibilité
Pour les acquéreurs
- Ne pas posséder d'autre bien immobilier destiné à l'habitation
- S'installer dans le bien dans un délai de 3 ans (habitation existante) ou 5 ans (terrain/construction)
- Maintenir sa résidence principale pendant au moins 3 ans

Exception pour les propriétaires actuels
- Possibilité de bénéficier du taux réduit si engagement de vendre le bien actuel dans les 3 ans suivant la nouvelle acquisition

Particularités
- Aucun plafond de valeur n'est actuellement prévu
- Les biens détenus à l'étranger sont pris en compte
- La possession d'un bien en nue-propriété ou en usufruit ne fait pas obstacle au taux réduit

Suppressions associées
La réforme entraîne la disparition de plusieurs dispositifs existants:
- L'abattement primo-acquérant
- Le chèque-habitat
- Le taux réduit pour habitation modeste

Cette réforme représente une économie significative pour les acheteurs. Par exemple, pour une maison de 150 000 €, les droits d'enregistrement passeront de 18 750 € à 4 500 €